Terms of use

Legal | CGV

Les présentes conditions d’utilisation sont proposées par la société AQUAFADAS, S.A.S au capital de 1 084 320.00 euros, inscrite au R.C.S de Montpellier (34) sous le N°487 863 631, dont le siège social est situé à MIBI 672 rue du Mas de Verchant 34000 Montpellier FRANCE, représentée par sa Présidente, Mme Claudia ZIMMER, à « l’Utilisateur » ou « Vous », correspondant à tout utilisateur, visiteur ou acheteur, personne physique majeure et capable de contracter, non professionnelle ou professionnelle. Les présentes conditions générales d’utilisation régissent votre utilisation du site internet de la société AQUAFADAS S.A.S ayant pour adresse www.aquafadas.com et des espaces web existant et à venir annexés (sous domaines) au site www.aquafadas.com ,(ensemble désignés le « Site »), de leurs fonctionnalités, leurs Services et d’autres éléments mis à votre disposition sur le Site.


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions d’utilisation constituent donc un contrat entre vous et AQUAFADAS. En utilisant le Site Vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d’Utilisation, nous vous remercions de cesser toute utilisation de ce Site. De la même façon, la dernière version des CGU est accessible sur le Site. Vous êtes libres de refuser la nouvelle version des CGU. Dans ce cas, vous devez cesser d'utiliser le Service mis en place par AQUAFADAS. Par l’intermédiaire de son Site, AQUAFADAS vous fournit l’accès, soumis à inscription ou non, à différents Services, Produits et Logiciels qui vous permettront sous votre seule et entière responsabilité de :

Visiter le Site, notamment les espaces « Boutique » et « Logiciels » pour y acquérir des licences d’utilisation sur des produits Logiciels, des licences d’application et des licences de publication ainsi que des Services de création et de soumission ou bien encore de support.
Créer des bandes dessinées au format AVE, enrichies de nombreuses options interactives grâce au logiciel ComicComposer.
Créer des documents numériques interactifs, à partir de mises en page pré-définies grâce aux Plug-ins Aquafadas pour Adobe® InDesign® ;
Convertir des fichiers de format originel JPG, PNG, TIFF, PDF aux formats d’export EPUB ou AVE pour une diffusion sur différentes plateformes de publication numérique, ou convertir des fichiers de format originel JPG, PNG, TIFF, PDF pour une intégration dans un WebReader pour une diffusion sur les sites internet ;
Créer une application grâce au logiciel AVE AppFactory sous réserve du paiement des licences correspondantes selon les termes des Conditions Générales de Ventes et du bon de commande ;
Publier une application sur les plateformes telles qu’Apple, Android ou autres plateformes pour tablettes ou Smartphone, choisis par l’utilisateur sous réserve de l’accord à intervenir entre l’utilisateur et ces plateformes.


ARTICLE 2 - UTILISATION DES SERVICES ET LOGICIELS

L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas AQUAFADAS ne saurait être tenue responsable si les Services proposés s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains Logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur. AQUAFADAS ne serait être tenue responsable dans le cas où un bug serait trouvé dans le Logiciel soumis à licence. De même la responsabilité d’AQUAFADAS ne peut être engagée pour la « casse » des applications liée à des évènements indépendants de sa volonté. Cependant AQUAFADAS s’engage à mettre à jour les logiciels qu’elles proposent et à les tester afin de prévenir tout dysfonctionnement. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur, éditeur d’une application, de s’assurer qu’il réactualise, met à jour, son application pour profiter des améliorations mises à sa disposition par la société AQUAFADAS.


ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT

L’accès au site internet www.aquafadas.com ne nécessite pas la création d’un compte client. L’Utilisateur peut consulter l’ensemble des rubriques du site et prendre connaissance des Services et Produits proposés à la vente sans avoir à s’enregistrer sur le site. En revanche, pour utiliser le Système de Publication Numérique d’Aquafadas, l’Utilisateur doit créer un compte.

Création du compte et renseignements fournis.
La création d’un compte Client se fait à partir de la page d’accueil du Site (“Login”). Vous devez fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne, et les mettre à jour régulièrement : votre nom complet, votre adresse mail utilisée comme login, votre mot de passe, votre pays de résidence, l’entreprise pour laquelle vous travaillez (optionnel), le numéro de TVA (optionnel). Il est matériellement impossible pour AQUAFADAS de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète, non mises à jour, ou mensongère est susceptible d’engager votre responsabilité tant à l’égard de Aquafadas ou des tiers. Ainsi, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), AQUAFADAS peut décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement avec effet immédiat et sans préavis.

Validation
Une fois que vous avez fourni les informations demandées pour la création de votre compte, si vous validez votre inscription en cochant la case : « J'accepte les conditions d'utilisation », votre compte client devient actif.

Sécurité
Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte, ni utiliser le Compte d’une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement AQUAFADAS en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte. AQUAFADAS ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte résultant d’une utilisation non autorisée de votre Compte, si celle-ci n’est pas due à une négligence de la part de AQUAFADAS.
AQUAFADAS a mis en place les mesures techniques nécessaires à la protection de vos données, et notamment une connexion au site sécurisée grâce au protocole HTTPS. Ainsi AQUAFADAS décline toute responsabilité en cas de vol ou d’usurpation d’identité.

Responsabilité
Vous n’êtes autorisé à accéder au Services de l’espace Avepublishing du Site, qu’à partir de votre compte. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte auquel vous n’avez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le Site qui est proposé par AQUAFADAS pour accéder au Service de quelque façon que ce soit, ni pour quelque raison que ce soit, y compris la correction d’erreurs ou pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.


ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

A. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’utilisateur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Celui-ci dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande écrite à : AQUAFADAS, S.A.S : MIBI - 672, rue du Mas de Verchant, 34 000 Montpellier, En application des dispositions de la loi susvisée, AQUAFADAS s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées, en dehors des strictes nécessités de son activité, sans le consentement de la personne intéressée. Par ailleurs, AQUAFADAS pourra communiquer les coordonnées de l'utilisateur à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, sauf si l'Utilisateur a coché la case prévue à cet effet lors de son inscription.

B. Nous vous informons que nous souhaitons implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie est un identifiant alphanumérique transféré sur le disque dur de votre ordinateur via votre navigateur Internet. Il ne nous permet pas de vous identifier mais de reconnaître votre navigateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 30 jours. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 8 :
choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
cliquez sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »).
sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Mozilla Firefox 3 :
cliquer sur le barre menu « Outils » puis « Options ».
cliquez sur l'onglet « Vie privée » puis « Historique » et enfin « utiliser les réglages avancés ».
décocher la case « Accepter cookies ».
Pour Safari 5 :
dans le menu « Safari » choisissez « Préférences… » puis « Sécurité ».
dans sélection « accepter cookies », choisissez « Jamais ».
Pour Opéra 10 et au-delà :
choisissez le menu « Fichier », puis « Réglages », puis « Préférences ».
dans l’onglet « Avancé », choisissez « Cookies » puis « Ne jamais accepter Cookies »



ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. Des Logiciels sont mis à votre disposition dans le cadre des Services proposés sur le Site sous réserve de votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, et selon le cas de votre acceptation des conditions générales de vente et de votre paiement du prix prévu au bon de commande. Chaque licence d’utilisation des logiciels est non-exclusive, non transférable et ne peut être installé et utilisé que sur les ordinateurs dont Vous êtes légalement propriétaires.

Leurs termes et conditions de ces licences s’afficheront au moment de l’installation des Logiciels et sont par ailleurs disponibles sur le Site. Il est expressément convenu entre les Parties que l’usage des Logiciels est limité exclusivement à l’utilisation des Services souscrits, les Logiciels restant la pleine et entière propriété d’AQUAFADAS qui conserve - sauf disposition contraire - le droit de modifier et de corriger les Logiciels.

5.2. L’ensemble des éléments composant le Site fait l’objet de la protection prévue par les dispositions du code de la Propriété intellectuelle français, y compris les logiciels, documents téléchargeables, représentations iconographiques et photographiques et la technologie sous-jacente, qui sont la propriété exclusive d’AQUAFADAS. De même les Logiciels, et contenus téléchargeables mis à disposition sur le Site sont protégés par la propriété intellectuelle, et sont transmis à l’utilisateur dans le respect des droits des auteurs respectifs.

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du SIteest interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales d’utilisation n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments le composant. AQUAFADAS fournira toute information facilitant l'identification d'un Utilisateur coupable d'une infraction sur requête émanant d'une autorité compétente.


ARTICLE 6 – EVOLUTION DU SERVICE ET MODIFICATION DU CONTRAT

AQUAFADAS se réserve le droit d'apporter accessibles depuis celui-ci et aux présentes conditions d’utilisation, toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l'évolution de la législation, sans avoir aucun compte à rendre à l'Utilisateur et sans qu'elle puisse être tenu responsable vis à vis de l'Utilisateur. A ce titre, AQUAFADAS pourra mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de tout service proposé sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours à compter de la notification de la cessation du service en question sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de AQUAFADAS Production à quelque titre que ce soit. Si l'Utilisateur continue à utiliser les Services, ces modifications et évolutions seront réputées acceptées.


ARTICLE 7 - LIMITES DE RESPONSABILITE


A. Disponibilité
1. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, AQUAFADAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site.

2. Le site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. Ainsi AQUAFADAS se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour effectuer des opérations de maintenance. Ces interruptions seront annoncées aux utilisateurs au travers de l’interface du site. AQUAFADAS se réserve de plus le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De la même façon AQUAFADAS se réserve le droit de limiter ou interdire l’accès du Site sans préavis, ni indemnité, si elle estime cette mesure nécessaire pour éviter tout dommage aux Service, Logiciels ou données mis à disposition/hébergés sur le Site, étant rappelé qu’elle n’est pas responsable de la sauvegarde des données mis en ligne par l’Acheteur sur le Site dans le cadre du Service.

B. Sécurité
Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, AQUAFADAS ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, intrusion, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas AQUAFADAS ne saurait tenue responsable si les services proposés s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.

C. Utilisation
1. Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site. Ainsi, la responsabilité de AQUAFADAS ne pourra être engagée pour répondre de vos agissements ou des usages faits avec le site constitutifs d’une violation des dispositions du code civil et du code pénal relatives à la protection de la personne et de la vie privée, ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle préexistant, ni par vous-même, ni par les tiers. Ainsi dans le cas où la responsabilité d’AQUAFADAS était recherchée par un tiers du fait de votre utilisation non conforme, AQUAFADAS se réserve la possibilité de se retourner contre vous.

2. Vous êtes seul responsable du contenu créé à partir du Siteet publié sur des plateformes tiers. AQUAFADAS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un différend entre vous et un tiers à propos d’une application ou des publications numériques distribuées. Ainsi tout contenu, tel que les informations, données, images, textes vidéos, photographies, messages, logiciels, sons, ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous votre seule responsabilité, étant à l'origine du contenu.

En ce qui concerne le service de Création et de Soumission de contenu, vous êtes seul responsable des contenus soumis ou à soumettre à la plateforme de distribution. Aquafadas n’est pas débiteur d’une obligation de surveillance ou d’enquête quant à la conformité des contenus. Aquafadas s’engage uniquement à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la correcte soumission du contenu numérique, sans assurer que le contenu soit accepté par la plateforme destinataire. Vous vous engagez expressément à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu'elles respectent les droits des tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle.

Vous vous engagez de plus à ne diffuser aucune photographie ni aucun autre contenu appartenant à un tiers ou portant atteinte aux droits des tiers. AQUAFADAS décline toute responsabilité à cet égard. AQUAFADAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par vous. Nous vous informons qu’AQUAFADAS peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, AQUAFADAS estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGU, pour répondre à des plaintes et / ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts d’AQUAFADAS, ses utilisateurs, ou le public.

3. Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité AQUAFADAS ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur. Tout lien entrant vers le site d’AQUAFADAS est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’AQUAFADAS et devra être retiré à première demande de celle-ci.


ARTICLE 8 – TERME ET FIN DE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée de un an et reconductible tacitement à son échéance en respectant le préavis d’un mois. L'Utilisateur pourra cependant y mettre fin par anticipation pourra demander la désactivation de son compte, à tout moment, via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
AQUAFADAS, S.A.S : MIBI, 672 rue du Mas de Verchant, 34 000 Montpellier FRANCE.
AQUAFADAS s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception de cette lettre, l’Acheteur ne pouvant réclamer ni remboursement ni indemnité à la suite.


ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.


ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE


En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


ARTICLE 11– DIVERS

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous informons les utilisateurs internationaux qu'il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous résidez. En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.

Conditions d'utilisation du portail Avepublishing.aquafadas.com