Terms and conditions of sale

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Les présentes conditions de vente sont conclues entre AQUAFADAS, S.A.S au capital de 1 084 320 euros, inscrite au R.C.S de Montpellier (34) sous le N°487 863 631, dont le siège social est situé à MIBI 672 rue du Mas de Verchant 34000 Montpellier FRANCE, représentée par sa Présidente, Mme Claudia ZIMMER, et toute personne physique majeure non professionnelle ou professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société AQUAFADAS accessible à l’adresse www.aquafadas.com (ci-après « l’Acheteur »).


PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux transactions intervenant sur le site internet de la société AQUAFADAS S.A.S dont l’adresse est www.aquafadas.com et plus précisément aux achats sur les espaces web existant associés accessibles notamment sous les onglets :

« Logiciels » (http://www.aquafadas.com/store).
« Boutique » (http://store.aquafadas.com)

La vente des Produits et Services proposés sur le Site www.aquafadas.com est régie par les présentes Conditions Générales de Vente et par le bon de commande.
AQUAFADAS propose sur son site des Logiciels créatifs basés sur la photo ou la vidéo et des Logiciels et Services de système de publication numérique.
On entend par « Produits » ou « Logiciels » les programmes informatiques dits Logiciels créatifs basés sur la photo ou la vidéo, propriété de AQUAFADAS, auxquels elle apportera les modifications qu’elle estimera nécessaire, accessibles à la vente sous l’onglet « Logiciels » du site www.aquafadas.com et comprenant :

MotionComposer
BannerZest
PulpMotion
KidsMotion
iDive
SnapFlow
VideoPier

Pour les Services de système de publication numérique la société AQUAFADAS met à disposition des Acheteurs inscrits sur l’espace http://avepublishing.aquafadas.com du site www.aquafadas.com, une suite de Logiciels et de services permettant le développement et la publication de ces applications.
Par « Logiciels » ou « Produits » on entend également les programmes informatiques relatifs au Services de système de publication numérique, propriété d’Aquafadas, auxquels elle apportera les modifications qu’elle estimera nécessaire, et comprenant :

Le logiciel ComicComposer
Les Plugs-In AVE Publishing pour Adobe® InDesign®
Le logiciel AVE AppFactory
Le logiciel Mykiosk
Les modules complémentaires, proposés séparément, ou enrichissements

On entend par « Services » les services relatifs au système de publication numérique suivants :

Les licences d’application et de publication accessibles sous l’onglet « Boutique » permettant la création d’un Ebook, d’une Application, d’un Web Reader ; la conversion et la publication de fichiers PDF.
Les services de création et de soumission d’une application.
Le service de support impliquant l’achat d’un ticket support.


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AQUAFADAS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.aquafadas.com et ses espaces web associés.
L’achat à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Toute condition contraire posée par l'Acheteur resterait inopposable à AQUAFADAS à défaut d’acceptation préalable et écrite d’AQUAFADAS.
Sauf acceptation préalable et écrite d’AQUAFADAS, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur celles-ci.
Toute dérogation qui serait acceptée par AQUAFADAS ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne.
Aucune renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne peut être opposée à AQUAFADAS.
AQUAFADAS se réserve de pouvoir modifier à tout moment ses conditions de vente, ainsi que l’offre de produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
A chaque passage de commande sur le site www.aquafadas.com, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la passation de sa commande.
Pour ce qui est des Acheteurs non professionnels, la vente des produits et services proposés sur le site www.aquafadas.com est réservée aux utilisateurs finaux. Ainsi, la revente ou la distribution des produits et services proposés leur est formellement interdite.


ARTICLE 2 : PRIX

Il est précisé que les licences d’utilisation des logiciels Plugs-In AVE Publishing pour Adobe® InDesign® et ComicComposer et MyKiosk pour simulateur iOS sont mises à disposition des Acheteurs à titre gratuit.
Quant au logiciel AVE AppFactory, l’Acheteur pourra utiliser le(s) modèle(s) d’application(s) qu’il aura sélectionné(es) sans acquitter un quelconque prix seulement dans la phase de pré-visualisation de ce logiciel.
Dès lors que l’Acheteur souhaite publier sur une plateforme de téléchargement cette (ces) application(s), il devra s’acquitter du prix de la licence d’utilisation correspondant ainsi que du prix de la licence de publication choisie.
Pour chaque licence d’utilisation d’un modèle d’application du logiciel AVE AppFactory et de licence de publication, les prix sont affichés sur le Site, en euros, ou en dollars au choix de l’Acheteur. Les logiciels accessibles à partir de l’onglet « Logiciels » sont mis à disposition des Acheteurs à titre payant (hors version d’essai). Pour chaque licence d’utilisation d’un Logiciel, les prix sont affichés sur le Site, en euros, dollars ou livres sterling au choix de l’Acheteur. Les prix sont affichés HT et dans le cas où elle est applicable, avec la TVA au jour de l’acceptation de la commande et de tous autres droits et taxes applicables; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Toute licence d’utilisation de Logiciel, d’application ou de publication est annuelle et payable en une seule fois.
Il est entendu que :

Dans le cas d’une licence d’utilisation de Logiciel elle couvre l’année à venir à compter de la date de validation de la commande (date d’achat).
Dans le cas d’une licence d’application elle couvre l’année à venir à compter de la date de validation de la commande (date d’achat).
Dans le cas d’une licence de publication elle couvre l’année à venir à compter de la date d’activation, ou au plus tard trois (3) mois après la date de validation de la commande.
Au cours de la procédure d’achat des « enrichissements » sont proposés à l’acheteur, il peut s’agir d’extensions payantes ou gratuites.

Dans les deux cas ces extensions sont valables pendant un an à compter de la date d’achat, passé ce délai l’extension n’est plus accessible.

Lorsque l’acheteur sollicite le service de Création et de Soumission d’une application sur les plateformes de distribution en ligne, ainsi que le service de support, il devra s’acquitter du prix spécifique à ce service en fonction des options choisies.
AQUAFADAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
L’Acheteur recevra par écrit au moment de la confirmation de sa commande et au plus tard au moment du téléchargement, la confirmation du montant du prix payé et des frais mis à sa charge.
Même en cas de suspension ou d’interruption ou d’annulation du Service avant la fin de la période contractuelle, l’Acheteur ne pourra réclamer ni remboursement du prix ni indemnisation.


ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 Commande de Licence de Logiciels créatifs basés sur la photo ou la vidéo
L’Acheteur souhaitant effectuer un achat de licence sur le site www.aquafadas.com doit :

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
Valider sa commande après avoir vérifié sa sélection ;
A réception de la facture pour les professionnels, ou dès validation de la commande pour les non professionnels, effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.

3.2 Commande de Produits et Services relatifs au système de publication numérique
L’Acheteur qui souhaite effectuer un achat sur le site www.aquafadas.com peut soit :

Procéder à l’achat de produits ou services sous l’onglet « Boutique » sans avoir à créer de compte sur l’espace Avepublishing. L’Acheteur est défini comme « Invité ». Pour cela il lui suffit de fournir son nom, son prénom et une adresse mail valide afin que lui soient envoyées les informations relatives à sa commande.
C’est seulement à l’activation de la licence achetée que l’Acheteur aura l’obligation de créer un compte client.
Créer un compte sur l’espace avepublishing.aquafadas.com et à cette fin compléter une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, et obtiendra en retour un login et un mot de passe pour se connecter les fois suivantes ;

Dans les deux cas l’Acheteur devra :

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
Valider sa commande après avoir vérifié sa sélection ;
A réception de la facture pour les professionnels, ou dès validation de la commande pour les non professionnels, effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.

3.3 Conditions applicables à toutes les commandes
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
A l’encaissement du prix, AQUAFADAS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’Acheteur, ce que ce dernier accepte expressément.
La commande ne sera définitivement validée et la commande traitée qu’à réception de ce courrier électronique reprenant l’ensemble des informations communiquées par l’Acheteur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par AQUAFADAS.


ARTICLE 4 : RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L’ACHETEUR

Pour accéder aux Services, l’Acheteur doit fournir toutes les informations demandées sur le site de la société AQUAFADAS. Il est matériellement impossible pour AQUAFADAS de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies.
L’Acheteur reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard d’AQUAFADAS que des tiers.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Services ou sur le respect de ses obligations notamment financières, par l’Acheteur concerné, AQUAFADAS peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement de l’Acheteur, avec effet immédiat et sans préavis.
L’Acheteur est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au service. L’Acheteur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle l’Acheteur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la plate-forme d’AQUAFADAS et engagera l’Acheteur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de la plate-forme d’AQUAFADAS.


ARTICLE 5 : RETRACTATION

Pour ce qui est des Acheteurs non professionnels, ils sont informés que, compte tenu de la nature des Services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° et 4° du Code de la consommation, ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture des Services. Toute Vente est définitive. Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation dès lors que la livraison a commencé.
Le service AQUAFADAS entre en vigueur dès que vous procédez à un achat à partir du site www.aquafadas.com, et vous ne pouvez pas annuler votre achat une fois la commande passée, étant précisé que les Plug-ins InDesign ®, AVE AppFactory et ComicComposer et MyKiosk pour simulateur iOS sont téléchargeables non soumis à condition de paiement.


ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande, AQUAFADAS restant propriétaire des produits jusqu'à l’entier paiement de leur prix.
Il peut être acquitté en dollars, euros ou livre sterling au choix de l’Acheteur.
Pour les Logiciels le prix peut être acquitté en euros, dollars ou livre sterling au choix de l’Acheteur.
Pour les Produits et Services relatifs aux Services de système de publication numérique, le prix peut être acquitté en euros ou en dollars au choix de l’Acheteur.
Dès paiement du prix, les commandes de licences de Logiciel, d’Application et de Publication seront livrés par le biais du réseau internet, aucune commande n’étant traitée avant réception du complet paiement du prix.
Il sera adressé à tout Acheteur par voie numérique une facture faisant ressortir la TVA si applicable.
Lorsque l’Acheteur a payé pour un service de Création et de Soumission d’application, il sera remboursé si, à la suite d’un premier refus de la part du distributeur à qui est soumis l’application, il renonce à procéder aux corrections d’usage et à une deuxième et dernière soumission.
Dans cette hypothèse Aquafadas procède au remboursement du service, déduction faite des frais de traitement équivalents à 30% du prix initial payé, dans un délai raisonnable et par virement bancaire.
Une fois sa commande validée, l’Acheteur pourra procéder au paiement soit :

sur l’interface du Crédit Mutuel : par carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS par paiement sécurisé sur Internet ;
sur l’interface de paiement PayPal : par paiement PayPal, cartes bancaires CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, carte Cofinoga, Aurore, Privilège, ou 4 étoiles ;
par virement bancaire dans les 30 jours de la commande, ce mode de paiement générant des frais de gestion de 20 euros (ou équivalent dans une autre devise) à la charge de l’Acheteur, qui l’accepte expressément. Dans ce cas, l’Acheteur devra contacter AQUAFADAS. Une facture, comportant les coordonnées bancaires d’AQUAFADAS, sera envoyée par le service Financier à l’Acheteur, qui accepte de procéder au paiement.

AQUAFADAS se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Acheteur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. AQUAFADAS pourra demander à l’Acheteur le justificatif de son identité et/ou un document bancaire. L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours à compter de la demande formulée par AQUAFADAS entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de contestation ultérieure.
AQUAFADAS ne conserve aucun numéro de carte de crédit.


ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services sont normalement accessibles par l’Acheteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. Ainsi AQUAFADAS se réserve le droit de suspendre l’accès à son site pour effectuer des opérations de maintenance. Ces interruptions seront annoncées aux utilisateurs au travers de l’interface du site.
AQUAFADAS se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.


ARTICLE 8 : PREUVE

AQUAFADAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’AQUAFADAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.


ARTICLE 9 : UTILISATION DES LOGICIELS

Les licences de logiciel achetées sur le site de la société Aquafadas accessible à l’adresse www.aquafadas.com sont assujetties au contrat de licence qui accompagne le logiciel. Il vous sera demandé d’accepter les conditions du contrat de licence à installation du logiciel.

9.1 Pour pouvoir utiliser les logiciels mis à dispositions sur le site www.aquafadas.com, vous devez préalablement accepter les Conditions Générales d’utilisation.

9.2 La suite logicielle de AQUAFADAS ainsi que tous les éléments de l’espace avepublishing.aquafadas.com du site www.aquafadas.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AQUAFADAS et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Les Logiciels sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées au contrat de licence qui s’affiche au moment de l’installation de(s) Logiciel(s), et qui est également accessible à l’adresse www.aquafadas.com, dont vous acceptez expressément toutes les dispositions.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien entrant vers le site d’AQUAFADAS est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’AQUAFADAS et devra être retiré à première demande de celle-ci.


ARTICLE 10 : ASSISTANCE ET SERVICE CLIENTS

10.1 Disposition générale
Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d’autres demandes relatives aux commandes, veuillez-vous reporter à l'adresse suivante : support@aquafadas.com.
10.2 Disposition particulière relatives au service de Support de système de publication numérique
L’Acheteur peut également acheter sur le site www.aquafadas.com sous l’onglet « Boutique » un ou plusieurs « ticket(s) support » ouvrant droit à une assistance technique fournie par AQUAFADAS. Chaque ticket support est valable pour une durée d’une heure maximum (60 minutes) et ne peut être utilisé qu’une seule fois.


ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Dans ce cadre, les informations collectées concernant l’Acheteur lors de la création de son compte, puis lors de la passation de ses commandes, sont destinées à AQUAFADAS.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre l’Acheteur et AQUAFADAS (livraisons, service après-vente etc.). L’Acheteur ne pourra pas créer de compte client s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si l’Acheteur s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, AQUAFADAS sera contrainte de désactiver son compte. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes et d’un droit d’opposition. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à :
AQUAFADAS, S.A.S
MIBI 672 rue du Mas de Verchant 34000 Montpellier FRANCE.
En application des dispositions de la loi susvisée, AQUAFADAS s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées, en dehors des strictes nécessités de son activité, sans le consentement de la personne intéressée. Ainsi, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Acheteur sera susceptible de recevoir les newsletters d’AQUAFADAS et/ou de ses partenaires.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet de déclarations à la CNIL sous les numéros : 1177697 et 1177695, en conformité avec la norme simplifiée n°48 de la CNIL.


ARTICLE 12 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

AQUAFADAS se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Acheteur dans les cas suivants :

Non-respect par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation,
Non-paiement par l’Acheteur des sommes dues,
Agissements contraires aux intérêts d’AQUAFADAS,
Délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
L’Acheteur qui souhaite désactiver son compte le fera savoir via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
AQUAFADAS, S.A.S
MIBI 672 rue du Mas de Verchant 34000 Montpellier FRANCE
AQUAFADAS s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre, l’Acheteur ne pouvant réclamer ni remboursement ni indemnité à la suite.
L’Acheteur devra faire son affaire de la récupération des données qui lui appartiennent, AQUAFADAS n’assurant pas de service de sauvegarde des données une fois le compte de l’Acheteur désactivé.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

AQUAFADAS au titre des présentes n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité de AQUAFADAS ne pourra pas être mise en jeu du fait des utilisations et agissement de l’Acheteur constitutifs d’une violation des dispositions du code civil et du code pénal relatives à la protection de la personne et de la vie privée, ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle préexistant.
Plus généralement, AQUAFADAS ne serait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects de l’Acheteur du fait de l’utilisation du Site, des Services ou Logiciels fournis, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données informatiques, de préjudice moral.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’AQUAFADAS était retenue, les dommages et intérêts alloués à l’Acheteur ne pourrait être supérieur à la somme de 3 000 euros pas sinistre tout préjudice confondu.
En ce qui concerne le service de Création et de Soumission de contenu, l’Acheteur est seul responsable des contenus soumis ou à soumettre à la plateforme de distribution. Aquafadas n’est pas débiteur d’une obligation de surveillance ou d’enquête quant à la conformité des contenus. Aquafadas s’engage uniquement à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la correcte soumission du contenu numérique, sans en assurer le succès.


ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.


ARTICLE 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


ARTICLE 16 : DIVERS

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous informons les utilisateurs internationaux qu'il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous résidez.
En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.